Succession inférieure à 5 000 €

Cette instruction tire son origine, non d’un texte de loi, mais d’une simple décision administrative datant du 17 août 1809. En tout état de cause le maire n’est pas tenu de délivrer un certificat d’hérédité et donc la mairie de Nuits Saint Georges n’en délivre pas au motif qu’elle ne dispose pas des informations nécessaires pour établir un tel document.