Inscription sur les listes électorales

Responsable du service élection :
Isabelle CHAMPY
Tél. : 03 80 62 01 27
Mail : isabelle.champy@nuitsstgeorges.com
Heures d’ouverture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H30
Vendredi : 13H30 à 17H30

Pour pouvoir voter, il faut : être inscrit sur les listes électorales,
être âgé d’au moins 18 ans, être de nationalité française,
jouir de ses droits civils et politiques.

Art. L. 11 du code électoral :

I – Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :

1° – Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins « et leurs enfants de moins de 26 ans ».

2° – Ceux qui figurent pour la « deuxième » fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et taxe professionnelle). L’inscription au rôle des contributions doit être personnelle, c’est-à-dire que le nom du demandeur doit figurer expressément sur les rôles fiscaux) et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;

« 2°bis : Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ; »

3° – Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.

II – Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :

1° – Sans préjudice du 3° de l’article L. 30 (Les Français et Françaises remplissant la condition d ‘âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription) les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour à vocation à être organisé ;

2° – Sans préjudice du 4° du même article L. 30 (Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration.

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Les jeunes de 18 ans sont inscrits d’office sur la liste électorale. Les fichiers permettant l’inscription d’office des jeunes de 18 ans pouvant toutefois être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier que l’on est bien inscrit.

 

Comment s’inscrire :

En ligne  :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

En mairie :

Pour les citoyens français : en remplissant le cerfa n°12669*02
et en y joignant les pièces justificatives figurant au dos de celui-ci
à savoir :

– photocopie resto verso de la carte d’identité ou photocopie de la double page où figure votre photo du passeport

– photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe). Veillez à ce que les factures soient établies à vos nom et prénoms ;  ou les pièces permettant de prouver que vous êtes inscrit (e) pour la deuxième année et sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales ou que votre conjoint (e) répond à ces conditions.

 

Le vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire). Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant, dans le bureau de vote de ce dernier.

Depuis le 17 juin 2020, le vote par procuration est une modalité de vote ouverte à tous les électeurs. Il n’est donc plus nécessaire de justifier le motif pour lequel il leur est impossible de participer au scrutin (art. L.71). Cette modalité de vote alternative au vote à l’urne est ouverte aux électeurs ressortissant d’Etats membres de l’Union européenne inscrits sur des listes électorales complémentaires dans les mêmes conditions. 

Le mandataire doit jouir de ses électoraux et doit satisfaire aux conditions énoncées ci-dessous. Ces conditions ne sont pas vérifiées par l’autorité qui établit la procuration. 

 

Inscription sur les listes électorales du mandant et du mandataire

Le mandant et le mandataire doivent être inscrits sur une liste électorale communale (y compris une liste électorale complémentaire) ou sur une liste consulaire.

A compter du 1er janvier 2022, le mandataire peut être inscrit dans une autre commune que le mandant (art. L. 72). En revanche, le mandataire doit toujours voter pour le mandant dans le bureau de vote de ce dernier. 

Le mandataire doit également avoir la qualité d’électeur au regard de l’élection concernée. Il doit ainsi pouvoir voter lui-même à l’élection pour laquelle il est porteur d’une procuration.

 

Nombre maximal de procurations par mandataire

Les électeurs peuvent disposer d’un maximum de deux procurations dont une seule établie en France (art. L. 73).

Un mandataire peut donc être porteur : 

– soit d’une seule procuration établie en France ;

– soit d’une seule procuration établie à l’étranger (dans un consulat) ;

– soit d’une procuration établie à l’étranger et d’une procuration établie en France ; 

– soit de deux procurations établies à l’étranger.

Vous devez signaler tout changement de domicile à votre mairie :

Par téléphone : 03 80 62 01 27

Par mail : isabelle.champy@nuitsstgeorges.com

En ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193

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